| France, Conseil d'État, 10 août 1918, 56408

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56408
Date de la décision : 10/08/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Directeur du bureau municipal de conditionnement - Révocation - Indemnité.

16-07-02 Directeur du bureau municipal de conditionnement révoqué de ses fonctions, sans qu'il soit établi qu'il ait commis aucune faute de service susceptible de justifier la mesure prise contre lui : allocation d'une indemnité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 aoû. 1918, n° 56408
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56408.19180810