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§ France, Conseil d'État, 10 août 1918, 56408

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56408
Numéro NOR : CETATEXT000007637226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-10;56408 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Directeur du bureau municipal de conditionnement - Révocation - Indemnité.

16-07-02 Directeur du bureau municipal de conditionnement révoqué de ses fonctions, sans qu'il soit établi qu'il ait commis aucune faute de service susceptible de justifier la mesure prise contre lui : allocation d'une indemnité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 1918, n° 56408
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 10/08/1918

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