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§ France, Conseil d'État, 18 octobre 1918, 54537

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54537
Numéro NOR : CETATEXT000007635676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-18;54537 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police de la santé publique - Voies privées - Nature des travaux pouvant ou non être valablement prescrits par l'administration - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-04 Si les voies privées sont soumises aux mesures que l'autorité municipale peut prendre pour garantir la salubrité publique, la liberté et la sécurité de la circulation, les maires doivent concilier l'intérêt de la santé publique avec le respect du droit de propriété ; En conséquence, sont entachées d'excès de pouvoir, les dispositions d'un arrêté municipal portant règlement sur la salubrité des voies privées, par lesquelles le maire a : 1° interdit d'élever en bordure des voies privées, aucune construction à moins de 5 mètres de l'axe de la voie, de manière à assurer une largeur minima de 10 mètres entre constructions ; 2° décidé que les constructions en bordure de ces voies devront être établies de manière qu'elles n'aient pas à souffrir d'un remblaiement ou d'un déblaiement, si des modifications au nivellement de la voie étaient reconnues nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux ; 3° frappé les immeubles contigus aux voies privées des servitudes d'alignement et de nivellement [RJ1, RJ2].

Références :


1. CF. Marc, 1908-06-05, Recueil p. 611. 2. Rappr. Rippert, Cass. [Chambre criminelle], 1886-05-21, Sirey, 1887, p. 144.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1918, n° 54537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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