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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 43721

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43721
Numéro NOR : CETATEXT000007636370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-25;43721 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines.

16-05-03 Décidé, par interprétation des conventions passées entre les parties, que, pour la détermination du nombre de bornes-fontaines à établir par le concessionnaire, il y avait lieu de tenir compte seulement de la population civile, à l'exclusion de l'élément militaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1918, n° 43721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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