| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 43721

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43721
Date de la décision : 25/10/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines.

16-05-03 Décidé, par interprétation des conventions passées entre les parties, que, pour la détermination du nombre de bornes-fontaines à établir par le concessionnaire, il y avait lieu de tenir compte seulement de la population civile, à l'exclusion de l'élément militaire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1918, n° 43721
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:43721.19181025