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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 46319

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46319
Numéro NOR : CETATEXT000007636371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-25;46319 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

16-05-03 Décidé, par interprétation du contrat de concession et d'une délibération ultérieure du conseil municipal, que, si la ville était en droit d'entrer en possession de l'outillage d'exploitation du service des eaux, dont elle avait décidé le rachat, avant d'avoir remboursé à la Compagnie concessionnaire son capital de premier établissement, elle ne pouvait néanmoins effectuer cette prise de possession qu'après avoir obtenu l'autorisation de contracter l'emprunt nécessaire au paiement de l'indemnité de rachat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1918, n° 46319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laurent
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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