| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 46319

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46319
Date de la décision : 25/10/1918
Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

16-05-03 Décidé, par interprétation du contrat de concession et d'une délibération ultérieure du conseil municipal, que, si la ville était en droit d'entrer en possession de l'outillage d'exploitation du service des eaux, dont elle avait décidé le rachat, avant d'avoir remboursé à la Compagnie concessionnaire son capital de premier établissement, elle ne pouvait néanmoins effectuer cette prise de possession qu'après avoir obtenu l'autorisation de contracter l'emprunt nécessaire au paiement de l'indemnité de rachat.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1918, n° 46319
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:46319.19181025