| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 46393
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46393Date de la décision : 25/10/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.
16-04 Les dispositions de la loi du 21 juin 1898 sont-elles applicables à une cave établie sous un chemin vicinal, antérieurement au classement dudit chemin ? - Rés. nég. - Il s'agit, en effet, d'une construction qui ne longe pas la voie publique. Il appartient seulement au maire de prendre, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, toutes mesures destinées à assurer la solidité du chemin et la sécurité de la circulation. L'autorité judiciaire est seule compétente à l'exclusion du conseil de préfecture, pour trancher les difficultés existant entre la commune et le propriétaire de la cave, soit qu'elles se rattachent à l'expropriation de ce terrain bâti, soit qu'elles résultent de travaux exécutés par la commune et présentant le caractère d'une emprise sur ladite propriété.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 21 juin 1898 ART. 3, ART. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1918, n° 46393Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:46393.19181025
