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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 46393

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46393
Numéro NOR : CETATEXT000007636753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-25;46393 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

16-04 Les dispositions de la loi du 21 juin 1898 sont-elles applicables à une cave établie sous un chemin vicinal, antérieurement au classement dudit chemin ? - Rés. nég. - Il s'agit, en effet, d'une construction qui ne longe pas la voie publique. Il appartient seulement au maire de prendre, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, toutes mesures destinées à assurer la solidité du chemin et la sécurité de la circulation. L'autorité judiciaire est seule compétente à l'exclusion du conseil de préfecture, pour trancher les difficultés existant entre la commune et le propriétaire de la cave, soit qu'elles se rattachent à l'expropriation de ce terrain bâti, soit qu'elles résultent de travaux exécutés par la commune et présentant le caractère d'une emprise sur ladite propriété.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1898-06-21 ART. 3, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1918, n° 46393
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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