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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 50692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50692
Numéro NOR : CETATEXT000007635674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-25;50692 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à un concurrent - Demande d'indemnité.

16-05-03 Une commune ayant accordé à un industriel la concession exclusive du service de l'éclairage au gaz, tant public que privé, et ayant précisé le sens et la portée de ses engagements en imposant au concessionnaire l'obligation de la faire profiter de l'application des découvertes futures en matière d'éclairage, cette commune méconnaît ses obligations lorsque, sans avoir mis en demeure son concessionnaire d'établir l'éclairage électrique, elle accorde à une société concurrente l'autorisation d'établir des canalisations sur les dépendances de la petite voirie, pour la distribution de l'électricité, et émet un avis favorable à la délivrance par le préfet de permissions de même nature sur les dépendances de la grande voirie. Dès lors, une indemnité est due de ce chef par la commune au concessionnaire [RJ1].

Références :


1. CF. Ville de Cannes, 1896-05-01, Recueil p. 353


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1918, n° 50692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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