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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 57181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57181
Numéro NOR : CETATEXT000007636154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-25;57181 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

16-07 La mesure par laquelle, après l'expiration du délai de cinq ans, un inspecteur départemental de sapeurs-pompiers n'est pas maintenu dans ses fonctions, ne saurait, en l'absence de toute circonstance de fait donnant à ladite mesure un caractère disciplinaire, être considérée comme constituant une révocation. Dès lors, les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatives à la communication du dossier, n'étaient pas applicables dans l'espèce.


Texte :

Références :

Décret 1914-01-23 Decision attaquée Confirmation
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1918, n° 57181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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