25/10/1918 | FRANCE | N°57181
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 57181
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57181Date de la décision : 25/10/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.
16-07 La mesure par laquelle, après l'expiration du délai de cinq ans, un inspecteur départemental de sapeurs-pompiers n'est pas maintenu dans ses fonctions, ne saurait, en l'absence de toute circonstance de fait donnant à ladite mesure un caractère disciplinaire, être considérée comme constituant une révocation. Dès lors, les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatives à la communication du dossier, n'étaient pas applicables dans l'espèce.
Références :
Décret du 23 janvier 1914 Decision attaquée Confirmation
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1918, n° 57181Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57181.19181025
