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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 63933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63933
Numéro NOR : CETATEXT000007636156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-10-25;63933 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

16-02-01-01-02 N'est entachée d'aucune illégalité la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à déterminer le prix de la location d'un immeuble communal, sans dessaisir le maire du droit qui lui appartient de passer le bail. Le préfet peut-il déclarer cette délibération nulle de droit, par le motif qu'elle porterait atteinte aux droits résultant pour une société d'un contrat passé avec la commune ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61, ART. 63, ART. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1918, n° 63933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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