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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1918, 50904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50904
Numéro NOR : CETATEXT000007636850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-05;50904 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un mur.

16-05-02 Construction d'un mur par un particulier sur un talus compris dans les limites d'un chemin vicinal ordinaire, telles qu'elles sont déterminées par le plan revêtu de l'approbation de la commission départementale : condamnation du particulier précité à démolir le mur, à remettre les lieux en hors état antérieur et à supporter les frais du procès-verbal.


Texte :

Références :

LOI 1836-05-21 ART. 15
LOI 1871-08-10 ART. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1918, n° 50904
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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