05/11/1918 | FRANCE | N°50904
| France, Conseil d'État, 05 novembre 1918, 50904
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50904Date de la décision : 05/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un mur.
16-05-02 Construction d'un mur par un particulier sur un talus compris dans les limites d'un chemin vicinal ordinaire, telles qu'elles sont déterminées par le plan revêtu de l'approbation de la commission départementale : condamnation du particulier précité à démolir le mur, à remettre les lieux en hors état antérieur et à supporter les frais du procès-verbal.
Références :
LOI du 21 mai 1836 ART. 15
LOI du 10 août 1871 ART. 86
Publications
Proposition de citation : CE, 05 nov. 1918, n° 50904Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:50904.19181105
