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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 56303

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56303
Numéro NOR : CETATEXT000007636159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-08;56303 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-02 Un secrétaire de mairie, révoqué pour fautes professionnelles, n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du fait même de sa révocation. Il ne saurait, d'autre part, réclamer une indemnité de brusque congédiement, alors que la commune lui a payé un mois de traitement après la cessation de ses fonctions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1918, n° 56303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delfau
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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