| France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 56303

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56303
Date de la décision : 08/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-02 Un secrétaire de mairie, révoqué pour fautes professionnelles, n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du fait même de sa révocation. Il ne saurait, d'autre part, réclamer une indemnité de brusque congédiement, alors que la commune lui a payé un mois de traitement après la cessation de ses fonctions.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1918, n° 56303
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56303.19181108