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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 62698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62698
Numéro NOR : CETATEXT000007636855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-08;62698 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une carrière - Rétablissement dans l'état ancien - Pouvoirs du préfet.

16-05-02 Le préfet commet-il un excès de pouvoir en prenant un arrêté à l'effet de mettre un particulier en demeure de procéder à la remise en son état ancien d'un chemin vicinal de grande communication, entre les points où ce chemin s'est affaissé à l'intérieur d'une carrière exploitée au-dessous de la voie publique par le particulier précité, et en avisant celui-ci que, faute par lui de se conformer aux prescriptions de cet arrêté, les travaux seraient exécutés d'office par les soins du service vicinal ? - Rés. nég.. Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en ajoutant dans son arrêté que, faute par l'intéressé de se conformer aux prescriptions de l'administration, les frais de l'opération seront récupérés sur lui ? - Rés. nég. - Cette disposition énonce simplement la prétention de l'Administration de se faire rembourser la dépense et ne lui permet pas de recourir à un mode de poursuites ou à des voies de contraintes autres que celles qu'elle possédait déjà.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1918, n° 62698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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