13/11/1918 | FRANCE | N°55877
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 55877
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55877Date de la décision : 13/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.
16-05-02 Un marchand vannier ambulant n'a pas droit à l'affouage dans une commune, où il a loué une chambre contenant quelques objets mobiliers déposés par lui, où il n'habite que tout à fait accidentellement, sans être inscrit sur la liste électorale, ni au rôle des contributions directes.
Références :
Code forestier 105
LOI du 26 mars 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 13 nov. 1918, n° 55877Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:55877.19181113
