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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 55877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55877
Numéro NOR : CETATEXT000007636851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-13;55877 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

16-05-02 Un marchand vannier ambulant n'a pas droit à l'affouage dans une commune, où il a loué une chambre contenant quelques objets mobiliers déposés par lui, où il n'habite que tout à fait accidentellement, sans être inscrit sur la liste électorale, ni au rôle des contributions directes.


Texte :

Références :

Code forestier 105
LOI 1908-03-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1918, n° 55877
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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