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§ France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 63224

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63224
Numéro NOR : CETATEXT000007636857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-15;63224 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier - Décret du 10 septembre 1914.

16-07-02-01 Un secrétaire de mairie, qui a été révoqué de ses fonctions en 1917, n'est pas fondé à se plaindre de ce qu'il ne lui a pas été donné, au préalable, communication de son dossier, l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui exige cette communication, ayant été suspendue pendant la durée des hostilités par le décret du 10 septembre 1914.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Prétendu détournement de pouvoir - [2] Opportunité d'une révocation prononcée.

16-09[1] Une requête, tendant à l'annulation d'un arrêté de mairie, ayant révoqué de ses fonctions un secrétaire de mairie, a été rejetée, alors qu'il n'a pas été établi que l'arrêté ait été pris pour des motifs étrangers au service.

16-09[2] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la mesure prise.


Texte :

Références :

Décret 1914-09-10 ART. 1
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1918, n° 63224
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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