| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 46126
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46126Date de la décision : 22/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune - Augmentation de la canalisation - Péremption de voirie.
16-05-01-02 Sous l'empire de la loi du 15 juin 1906, mais avant la publication du règlement d'administration publique du 17 octobre 1907, une commune a concédé à un entrepreneur le monopole de l'éclairage public à l'électricité, et a fixé la redevance annuelle à payer par l'entrepreneur à une somme fixe en tenant compte des avantages particuliers réservés à la commune, décidé, par interprétation de la commune intention des parties, que nonobstant l'extension du réseau de la concession autorisée par de nouvelles permissions de voirie, la commune n'est pas fondée à réclamer un accroissement de la redevance fixée dans la délibération qui a été prise lors de la passation du contrat de concession.
Références :
Décret du 17 octobre 1907 ART. 1, ART. 2, ART. 3
LOI du 15 juin 1906 ART. 9, ART. 18-7
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1918, n° 46126Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:46126.19181122
