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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 46126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46126
Numéro NOR : CETATEXT000007636757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-22;46126 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune - Augmentation de la canalisation - Péremption de voirie.

16-05-01-02 Sous l'empire de la loi du 15 juin 1906, mais avant la publication du règlement d'administration publique du 17 octobre 1907, une commune a concédé à un entrepreneur le monopole de l'éclairage public à l'électricité, et a fixé la redevance annuelle à payer par l'entrepreneur à une somme fixe en tenant compte des avantages particuliers réservés à la commune, décidé, par interprétation de la commune intention des parties, que nonobstant l'extension du réseau de la concession autorisée par de nouvelles permissions de voirie, la commune n'est pas fondée à réclamer un accroissement de la redevance fixée dans la délibération qui a été prise lors de la passation du contrat de concession.


Texte :

Références :

Décret 1907-10-17 ART. 1, ART. 2, ART. 3
LOI 1906-06-15 ART. 9, ART. 18-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1918, n° 46126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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