| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 57920

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57920
Date de la décision : 22/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de revenus - Compétence.

16-05-03, 16-09-02 N'est pas recevable la demande formée par un concurrent évincé devant le préfet du département, et tendant au retrait de l'approbation donnée par décret, à une ville ayant plus de trois millions de revenus, d'un marché de gré à gré après concours, passé avec un entrepreneur pour la fourniture de meubles et la décoration de l'opéra municipal.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Fournitures et marchés - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de revenus - Compétence.

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Références :

Décret du 03 octobre 1913
LOI du 05 avril 1884 ART. 115, ART. 145 par. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1918, n° 57920
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57920.19181122