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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 57920

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57920
Numéro NOR : CETATEXT000007636162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-22;57920 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de revenus - Compétence.

16-05-03, 16-09-02 N'est pas recevable la demande formée par un concurrent évincé devant le préfet du département, et tendant au retrait de l'approbation donnée par décret, à une ville ayant plus de trois millions de revenus, d'un marché de gré à gré après concours, passé avec un entrepreneur pour la fourniture de meubles et la décoration de l'opéra municipal.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Fournitures et marchés - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de revenus - Compétence.


Texte :

Références :

Décret 1913-10-03
LOI 1884-04-05 ART. 115, ART. 145 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1918, n° 57920
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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