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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 63422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63422
Numéro NOR : CETATEXT000007636859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-22;63422 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-04 Le maire qui par un règlement de police subordonne à une autorisation le droit de vendre certaines denrées sur les marchés ouverts de la ville, ne fait qu'user des droits qui lui appartiennent en vertu des articles 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 [RJ1]. N'est pas entachée d'excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire refuse à un marchand, par application des dispositions générales d'un arrêté de police relatif aux marchés découverts, l'autorisation de vendre des salaisons sur les marchés d'alimentation [RJ2].

Références :


1. CF. Moreau et Pérot, 1909-04-02, Recueil p. 376. 2. Rappr. Lheureux, 1913-12-19, Recueil p. 1270.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1918, n° 63422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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