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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 64684

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64684
Numéro NOR : CETATEXT000007636860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-22;64684 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal - Délibération - Membres intéressés - Annulation.

16-05-02, 16-02-01-01 Un conseil municipal ayant réglé l'exercice du droit de chasse dans les bois communaux, en ce sens qu'il serait émis dix actions de chasse, au prix de 50 francs chacune, à attribuer au profit du maire et de deux conseillers municipaux, les membres du conseil municipal bénéficiaires d'actions doivent être considérés comme ayant eu dans l'affaire un intérêt direct et personnel dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, et la délibération à laquelle ils ont participé doit être annulée [RJ1].

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal - Délibération - Membres intéressés - Annulation.

Références :


1. Rappr. Henry, 1895-07-05, Recueil p. 562


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1918, n° 64684
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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