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§ France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 60464

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60464
Numéro NOR : CETATEXT000007636852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-11-29;60464 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions.

16-05-01 Une commune peut-elle, pour demander l'annulation de la délibération du conseil général fixant son contingent dans la dépense des chemins vicinaux, et des actes d'exécution de cette délibération, se fonder sur la mobilisation, durant l'année en cause, d'un certain nombre de ses habitants et la réquisition d'un certain nombre de chevaux et voitures, dès lors qu'elle a usé de la faculté de substituer aux prestations une taxe vicinale ? - Rés. nég. - Cette taxe étant constituée par des centimes additionnels en nombre suffisant pour produire une somme équivalente aux prestations remplacées, le conseil général a procédé régulièrement en tenant compte du produit de la taxe, tel qu'il résultait des évaluations modifiées au moyen des données de la tournée des mutations, et aucun texte n'obligeait le conseil général à modifier après coup son contingent, en tenant compte des faits survenus en cours d'année.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Caractère de décision.

16-09-01-02 Ne constitue pas une décision susceptible de recours contentieux une lettre-circulaire du préfet, avertissant les maires que les subventions affectées aux chemins vicinaux étant épuisées, tout paiement va être suspendu, si les communes ne versent pas leurs contingents.


Texte :

Références :

LOI 1836-05-21
LOI 1903-03-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1918, n° 60464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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