| France, Conseil d'État, 29 novembre 1918, 60464
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60464Date de la décision : 29/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-01 Une commune peut-elle, pour demander l'annulation de la délibération du conseil général fixant son contingent dans la dépense des chemins vicinaux, et des actes d'exécution de cette délibération, se fonder sur la mobilisation, durant l'année en cause, d'un certain nombre de ses habitants et la réquisition d'un certain nombre de chevaux et voitures, dès lors qu'elle a usé de la faculté de substituer aux prestations une taxe vicinale ? - Rés. nég. - Cette taxe étant constituée par des centimes additionnels en nombre suffisant pour produire une somme équivalente aux prestations remplacées, le conseil général a procédé régulièrement en tenant compte du produit de la taxe, tel qu'il résultait des évaluations modifiées au moyen des données de la tournée des mutations, et aucun texte n'obligeait le conseil général à modifier après coup son contingent, en tenant compte des faits survenus en cours d'année.
16-09-01-02 Ne constitue pas une décision susceptible de recours contentieux une lettre-circulaire du préfet, avertissant les maires que les subventions affectées aux chemins vicinaux étant épuisées, tout paiement va être suspendu, si les communes ne versent pas leurs contingents.
Références :
LOI du 21 mai 1836
LOI du 21 mars 1903
Publications
Proposition de citation : CE, 29 nov. 1918, n° 60464Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:60464.19181129
