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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 47416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47416
Numéro NOR : CETATEXT000007636774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-06;47416 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession - [2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Etat exécutoire - Article 154 de la loi du 5 avril 1884 - [3] Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble des biens personnels du concessionnaire - [4] Autorité devant être appelée à donner son avis avant que l'état des amendes pour retard soit arrêté par le maire.

16-05-03[1] Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais.

16-05-03[2] Les amendes dont s'agit peuvent être recouvrées au moyen d'un état, dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet ou le sous-préfet, conformément à l'article 154 de la loi du 5 avril 1884.

16-05-03[3] De même et pour des motifs semblables, un concessionnaire est tenu du montant des amendes sur l'ensemble de ses biens personnels.

16-05-03[4] Cahier des charges prévoyant l'avis de certains fonctionnaires. Avis prétendu non demandé. Le moyen a été rejeté comme manquant en fait.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1918, n° 47416
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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