| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 48335
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48335Date de la décision : 06/12/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-03[1] Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais. Le concessionnaire ne peut échapper à l'application des pénalités pour retard prévues au cahier des charges ni en sollicitant la déchéance, dont l'initiative n'appartenait qu'à l'Administration, ni en déclarant qu'il entendait ne donner aucune suite au contrat de concession.
16-05-03[2] Le cahier des charges d'une concession prévoyant que le montant des amendes sera prélevé sur le cautionnement du concessionnaire, lequel devra être reconstitué dans un certain délai, sous peine de déchéance, cette disposition du cahier des charges n'a eu pour but que de permettre à l'Administration d'employer un mode de recouvrement particulièrement rapide et n'a pas eu pour effet de la priver du droit qui appartient, en vertu de l'article 2092 du Code civil, à tout créancier de poursuivre sur l'ensemble des biens de son débiteur le paiement des sommes qui lui sont dues. En conséquence, une société concessionnaire est tenue du montant des amendes par elle encourues pour inexécution de ses obligations, non seulement sur son cautionnement, mais encore sur l'ensemble de son actif social.
Références :
Code civil 2092
Publications
Proposition de citation : CE, 06 déc. 1918, n° 48335Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:48335.19181206
