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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51520

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Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51520
Numéro NOR : CETATEXT000007636777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-06;51520 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution - dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession.

16-05-03 Le cahier des charges de la concession portant que les travaux seraient commencés dans le délai de trois jours à dater de l'approbation du projet et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés à une date déterminée, il a été décidé que cette disposition était inapplicable, étant donné la date de l'approbation de la concession et celle de l'approbation des projets par l'autorité administrative supérieure. En conséquence, sur renvoi de l'autorité judiciaire qui avait été saisie d'une opposition à un état de recouvrement du montant de pénalités prévues pour retard dans l'achèvement des travaux, il a été déclaré que ce retard ne pouvait ouvrir au projet de la commune le droit d'imposer une pénalité au concessionnaire.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Interprétation d'un contrat de concession - Renvoi de l'autorité judiciaire.

16-09 Un tribunal civil ayant décidé qu'il serait sursis à statuer sur l'opposition formée par un concessionnaire à un état exécutoire pour le recouvrement d'amendes pour retard dans l'exécution des travaux "jusqu'à jugement par l'autorité administrative du litige qui divise les parties", ce tribunal a ainsi entendu renvoyer aux tribunaux administratifs l'appréciation des droits et obligations, résultant pour les parties du contrat de concession et sur lesquels existaient entre la commune concédante et le concessionnaire une contestation nécessitant l'interprétation par le tribunal administratif compétent dudit contrat de travaux publics.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1918, n° 51520
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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