| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51520
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51520Date de la décision : 06/12/1918
Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
16-05-03 Le cahier des charges de la concession portant que les travaux seraient commencés dans le délai de trois jours à dater de l'approbation du projet et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés à une date déterminée, il a été décidé que cette disposition était inapplicable, étant donné la date de l'approbation de la concession et celle de l'approbation des projets par l'autorité administrative supérieure. En conséquence, sur renvoi de l'autorité judiciaire qui avait été saisie d'une opposition à un état de recouvrement du montant de pénalités prévues pour retard dans l'achèvement des travaux, il a été déclaré que ce retard ne pouvait ouvrir au projet de la commune le droit d'imposer une pénalité au concessionnaire.
16-09 Un tribunal civil ayant décidé qu'il serait sursis à statuer sur l'opposition formée par un concessionnaire à un état exécutoire pour le recouvrement d'amendes pour retard dans l'exécution des travaux "jusqu'à jugement par l'autorité administrative du litige qui divise les parties", ce tribunal a ainsi entendu renvoyer aux tribunaux administratifs l'appréciation des droits et obligations, résultant pour les parties du contrat de concession et sur lesquels existaient entre la commune concédante et le concessionnaire une contestation nécessitant l'interprétation par le tribunal administratif compétent dudit contrat de travaux publics.
Publications
Proposition de citation : CE, 06 déc. 1918, n° 51520Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:51520.19181206
