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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61272

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61272
Numéro NOR : CETATEXT000007637152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-13;61272 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation d'un accord - Délégation spéciale - Relèvement provisionnel du prix du gaz autorisé par le conseil de préfecture.

16-05-03 Décidé qu'à raison de la hausse exceptionnelle survenue, au cours de la guerre, dans le prix du charbon, il était nécessaire, pour la ville et la Compagnie du gaz, concessionnaires du service de l'éclairage, de fixer par un accord les conditions indispensables pour assurer la continuité du service. La négociation de cet accord constitue un acte de pure administration conservatoire et urgent, que la délégation spéciale, administrant la ville en l'absence d'un conseil municipal, a qualité pour accomplir, alors du moins que les modifications à apporter au contrat de concession ne doivent pas engager les finances communales au delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Appartient-il au conseil de préfecture d'autoriser, en attendant la conclusion d'un accord, la Compagnie concessionnaire à relever provisionnellement le prix du gaz ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1918, n° 61272
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Caillaux
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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