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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61663

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61663
Numéro NOR : CETATEXT000007635797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-13;61663 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum.

16-03-04 Si l'article 20 de la loi du 15 février 1902 exige que les deux tiers des membres de la commission sanitaire soient présents pour qu'elle puisse délibérer valablement, cette prescription, en cas de mobilisation générale, doit être entendue en ce sens que les commissions sanitaires peuvent délibérer régulièrement lorsque les deux tiers de leurs membres non mobilisés assistent à la séance. Doit être annulé l'arrêté d'un maire portant règlement général sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, alors que l'avis émis par la commission sanitaire, qui devait être obligatoirement consultée, a été rendu dans une séance à laquelle trois membres seulement sur cinq non mobilisés assistaient.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15 ART. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1918, n° 61663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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