| France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61663
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61663Date de la décision : 13/12/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum.
16-03-04 Si l'article 20 de la loi du 15 février 1902 exige que les deux tiers des membres de la commission sanitaire soient présents pour qu'elle puisse délibérer valablement, cette prescription, en cas de mobilisation générale, doit être entendue en ce sens que les commissions sanitaires peuvent délibérer régulièrement lorsque les deux tiers de leurs membres non mobilisés assistent à la séance. Doit être annulé l'arrêté d'un maire portant règlement général sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, alors que l'avis émis par la commission sanitaire, qui devait être obligatoirement consultée, a été rendu dans une séance à laquelle trois membres seulement sur cinq non mobilisés assistaient.
Références :
LOI du 15 février 1902 ART. 20
Publications
Proposition de citation : CE, 13 déc. 1918, n° 61663Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:61663.19181213
