| France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 62668

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62668
Date de la décision : 13/12/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.

16-07 Un particulier, qui, avant la guerre, n'avait été chargé des fonctions de secrétaire de mairie qu'à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que la commune lui doit une indemnité à raison du refus du maire de le réintégrer dans lesdites fonctions, après sa démobilisation. Il en est ainsi du moins dans l'état de la législation en vigueur à l'époque où la décision attaquée a été prise.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1918, n° 62668
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:62668.19181213