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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 62668

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62668
Numéro NOR : CETATEXT000007635798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-13;62668 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.

16-07 Un particulier, qui, avant la guerre, n'avait été chargé des fonctions de secrétaire de mairie qu'à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que la commune lui doit une indemnité à raison du refus du maire de le réintégrer dans lesdites fonctions, après sa démobilisation. Il en est ainsi du moins dans l'état de la législation en vigueur à l'époque où la décision attaquée a été prise.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1918, n° 62668
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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