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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56253
Numéro NOR : CETATEXT000007635792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-20;56253 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

16-05-02 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la délibération de la commission départementale portant reconnaissance d'un chemin dont la propriété appartient à la commune. Rejet d'une objection tirée de ce que la délibération ne mentionne pas le nombre exact des déposants à l'enquête favorables au projet, ni celui des déposants défavorables, la commission départementale a pris connaissance du dossier de l'enquête et a pu apprécier la valeur et l'importance des déclarations elles-mêmes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1918, n° 56253
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tardière
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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