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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 58723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58723
Numéro NOR : CETATEXT000007637149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-20;58723 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour excès de pouvoir.

16-05-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire répondant à une demande d'alignement formée par un propriétaire riverain d'un chemin rural non reconnu, indique les limites de cette voie au droit de sa propriété ; cet arrêté qui ne peut avoir pour effet de soumettre aux servitudes de voirie, la propriété du requérant, ne doit être regardé que comme l'énoncé d'une prétention, qui ne fait pas obstacle à ce que le requérant fasse valoir ses droits devant la juridiction compétente [RJ1, RJ2].

Références :


1. Rappr. consorts Lehideux, 1914-01-16, Recueil p. 50. 2. Rappr. consorts Renaut, 1915-08-06, Recueil p. 294.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1918, n° 58723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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