| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 58723
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58723Date de la décision : 20/12/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour excès de pouvoir.
16-05-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire répondant à une demande d'alignement formée par un propriétaire riverain d'un chemin rural non reconnu, indique les limites de cette voie au droit de sa propriété ; cet arrêté qui ne peut avoir pour effet de soumettre aux servitudes de voirie, la propriété du requérant, ne doit être regardé que comme l'énoncé d'une prétention, qui ne fait pas obstacle à ce que le requérant fasse valoir ses droits devant la juridiction compétente [RJ1, RJ2].
Références :
1.
Rappr. consorts Lehideux, 1914-01-16, Recueil p. 50. 2.
Rappr. consorts Renaut, 1915-08-06, Recueil p. 294.
Publications
Proposition de citation : CE, 20 déc. 1918, n° 58723Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:58723.19181220
