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27/12/1918 | FRANCE | N°51277

France | France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 51277



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Décidé qu'un secrétaire révoqué ne pouvait invoquer la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, du moment où le maire a, antérieurement à l'arrêté, porté à la connaissance de l'intéressé une délibération du conseil municipal émettant l'avis qu'il y avait lieu de relever ledit secrétaire de son emploi.


Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 27 déc. 1918, n° 51277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision
Date de la décision : 27/12/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 51277
Numéro NOR : CETATEXT000007636775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;51277 ?
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