Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 51277

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51277
Numéro NOR : CETATEXT000007636775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;51277 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Décidé qu'un secrétaire révoqué ne pouvait invoquer la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, du moment où le maire a, antérieurement à l'arrêté, porté à la connaissance de l'intéressé une délibération du conseil municipal émettant l'avis qu'il y avait lieu de relever ledit secrétaire de son emploi.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1918, n° 51277
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.