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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 59710

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59710
Numéro NOR : CETATEXT000007637150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;59710 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance - Mesures disciplinaires prises avec effet rétroactif - [2] Suspension des garanties accordées aux fonctionnaires publics par le décret du 16 septembre 1914.

16-07-02-01[1] Si l'opportunité d'une décision du directeur de l'assistance à Paris suspendant un inspecteur des travaux d'architecture, et d'un arrêté subséquent du préfet de la Seine prononçant la mise en disponibilité ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse, cette décision et cet arrêté sont entachés d'illégalité en tant qu'ils font remonter lesdites mesures à une époque antérieure aux faits qui les ont motivés et doivent, à ce point de vue, être partiellement annulés.

16-07-02-01[2] Un moyen tiré de l'illégalité de ce décret non ratifié par le Parlement a été rejeté, ce décret ayant été rendu légalement par le Président de la République dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875.


Texte :

Références :

Décret 1849-04-24
Décret 1914-09-16
LOI 1849-01-10
LOI 1873-05-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1918, n° 59710
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Berger

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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