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§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1935, 27610

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27610
Numéro NOR : CETATEXT000007637058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1935-01-25;27610 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1] Dépôt d'ordures ménagères - Déversement de gadoues et immondices à proximité d'un lotissement - Modification des conditions d'habitation et troubles de jouissance - [2] Recours d'un syndicat de défense.

67-03-03-03[1] Indemnité due nonobstant la circonstance que le déversement ait été la conséquence de tractations avec les charretiers et ignorées de la commune.

67-03-03-03[2] Recevabilité, et allocation d'une somme de 1 franc en l'absence de toute justification du montant du dommage.


Texte :

VU LA REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., DEMEURANT A CAUDERAN, ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DU QUARTIER DE LESTONNAT ET EXTENSIONS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAUDERAN..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1931, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL SIEGEANT A BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR EUX CONTRE LA COMMUNE DE CAUDERAN , A RAISON DU DEPOT PAR LADITE COMMUNE D'ORDURES MENAGERES A PROXIMITE DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT LESTONNAT ; VU LES LOIS DES 28 PLUV. AN VIII ET 1ER JUILL. 1901 ;
SUR LA COMPETENCE : CONS. QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LES DEMANDEURS DEVANT LE CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL TENDAIT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES PROVENANT DES DEVERSEMENTS, PAR LA COMMUNE DE CAUDERAN, DE GADOUES ET IMMONDICES A PROXIMITE DES HABITATIONS SISES DANS DEUX LOTISSEMENTS DU QUARTIER DIT DE LESTONNAT ;
CONS. QUE LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORURES MENAGERES CONTRIBUANT A L'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DES DEPOTS EFFECTUES PAR CE SERVICE DOIT ETRE REGARDE COMME UN DOMMAGE PROVENANT DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE FORMEE DEVANT LUI PAR LES REQUERANTS ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER AU FOND ;
SUR LES CONCLUSIONS DES SIEURS Z... ET X... : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA COMMUNE DE CAUDERAN AVAIT, AVANT L'ACQUISITION PAR LES REQUERANTS DE LEURS TERRAINS ET LA CONSTRUCTION DE LEURS MAISONS, COMMENCE L'INSTALLATION D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES DANS UN PRE APPARTENANT A UN SIEUR A..., LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LES VOISINS DES EMANATIONS DEGAGEES PAR LES GADOUES ET IMMONDICES SE SONT TROUVEES AGGRAVEES PAR SUITE DE L'EXTENSION DONNEE A CE DEPOT QUI N'A CESSE D'OCCUPER UNE SUPERFICIE DE PLUS EN PLUS GRANDE DE TERRAINS AFIN D'EN OPERER LE REMBLAIEMENT ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION PAR LES SIEURS Z... ET X... DE LEURS IMMEUBLES DES DEVERSEMENTS IMPORTANTS D'ORDURES MENAGERES ONT ETE EFFECTUES A DE NOMBREUX ENDROITS SUR LES BORDS DE LA RUE BLANCHE ET TOUT LE LONG DE LA VOIE NON DENOMMEE QUI TRAVERSE UN LOTISSEMENT VOISIN. QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES FAITS AIENT ETE IGNORES DE LA MUNICIPALITE ET AIENT ETE LA CONSEQUENCE DE TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE LE SIEUR A... ET LES CHARRETIERS CONDUISANT LES TOMBEREAUX, LA COMMUNE, QUI AURAIT DU ASSURER LA SURVEILLANCE DE SES EMPLOYES, DEMEURE RESPONSABLE DES DOMMAGES PROVENANT DE L'EXISTENCE DES DEPOTS EFFECTUES PAR SES AGENTS ;
CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS PROVENANT POUR LES PROPRIETAIRES VOISINS DE L'EXTENSION DONNEE PAR LA COMMUNE A SON DEPOT ET DES DEVERSEMENTS SUS-MENTIONNES D'ORDURES MENAGERES ONT MODIFIE, DE FACON GRAVE, LES CONDITIONS D'HABITATION DES MAISONS DES REQUERANTS, SISES RUE BLANCHE ET CHEMIN DE CAPEYRON, ET ONT CAUSE AUX SIEURS Z... ET X... UN TROUBLE DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS JUSQU'AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LEUR DEMANDE DEVANT LE CONSEI DE PREFECTURE EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE CAUDERAN A PAYER A CHACUN D'EUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 1.000 FRANCS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DE DEFENSE DU QUARTIER DE LESTONNAT ET EXTENSIONS : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION, QUI S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A POUR MISSION, D'APRES SES STATUTS, DE DEFENDRE LES INTERETS DU QUARTIER DE LESTONNAT ET DES AGGLOMERATIONS VOISINES, D'Y POURSUIVRE TOUTES AMELIORATIONS DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'EMBELLISSEMENTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEVERSEMENTS DE GADOUES ET D'IMMONDICES QUI ONT ETE EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE CAUDERAN A PROXIMITE ET SUR LE BORD DE PLUSIEURS VOIES DU QUARTIER DE LESTONNAT ONT, EN PROVOQUANT DES EMANATIONS MALSAINES, NUI A L'HYGIENE ET PORTE ATTEINTE AUX CONDITIONS D'HABITATION DE CE QUARTIER ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI A ETE AINSI CAUSE AUX INTERETS COLLECTIFS DONT ELLE SE PROPOSE D'ASSURER LA SAUVEGARDE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES JUSTIFICATIONS DU MONTANT DU DOMMAGE, IL SERA FAIT UNE APPRECIATION SUFFISANTE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE SYNDICAT A DROIT EN CONDAMNANT LA COMMUNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 FRANC ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'UNE SOMMATION DE PAYER ANTERIEURE A L'INTRODUCTION PAR LES SIEURS Z... ET X... DE LEUR REQUETE DEVANT LE CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL, C'EST A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT COURIR LES INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DECIDER QUE LES INDEMNITES DUES AUX SIEURS Z... ET X... PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 24 JUIN 1931 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAUDERAN ; ... DECISION EN CE SENS .

Références :

LOI 1905-07-01 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1935, n° 27610
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bouffandeau
Rapporteur public ?: M. Renaudin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/01/1935

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