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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 juillet 1936, 43239 et 43240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43239;43240
Numéro NOR : CETATEXT000007637156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1936-07-03;43239 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Ministère de la Guerre - Modification des conditions d'accès aux grades pour le personnel féminin.

36-03-01-03 Le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation antérieure, réserver pour l'avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d'un grade supérieur à l'administration centrale du ministère de la Guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère, et alors qu'il n'est pas établi que le décret attaqué ait été motivé par d'autres considérations.


Texte :

Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A..., demeurant ..., la dame Y..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ..., la demoiselle C..., demeurant ... Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d'administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel ;
Vu 2° la requête présentée pour la demoiselle Z..., demeurant ..., la dame X..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ... la demoiselle B..., demeurant ..., et pour autres, au nombre total de 25, toutes rédactrices au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.240, au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir, le décret précité du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel ;
Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et que leurs conclusions à fin d'annulation sont fondées sur des moyens de droit semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères, il appartient au gouvernement, en vertu de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1882 modifié par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900, de fixer par des règlements d'administration publique les règles relatives au recrutement et à l'avancement du personnel de ces administrations, et de décider, en conséquence, à cette occasion, si des raisons de service nécessitent, dans un ministère, des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin ;
Considérant, par suite, que le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation antérieure, réserver pour l'avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d'un grade supérieur à l'administration centrale du ministère de la guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère ; qu'il n'est pas établi par les requérants que le décret dont s'agit ait été motivé par d'autres considérations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demoiselle A... et autres, d'une part, la demoiselle Z... et autres, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée n° 43.239 de la demoiselle A... et autres, et la requête également susvisée, n° 43.240 de la demoiselle Z... et autres, sont rejetées. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de la Guerre.

Références :

Décret 1934-08-15 Decision attaquée Confirmation
LOI 1882-12-29 ART. 16
LOI 1900-04-13 ART. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1936, n° 43239;43240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Blondeau
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 03/07/1936

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