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§ France, Conseil d'État, Section, 02 février 1945, 76127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76127
Numéro NOR : CETATEXT000007636298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1945-02-02;76127 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins - Absence de faits matériellement inexacts - Appréciation souveraine de la Chambre de discipline.

55-03-03 La requête a été rejetée.


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 novembre 1943, confirmant une décision en date du 17 décembre 1941 par laquelle le Conseil départemental de la Loire-supérieure a refusé de l'inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 et du 11 décembre 1944 ; Vu la loi du 7 octobre 1940 ; Vu la loi du 10 septembre 1942 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de l'ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant d'autre part que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le sieur X... échappe au contrôle du juge de cassation ;
Considérant enfin que, compte tenu de cette appréciation souveraine, les actes reprochés au requérant étaient de nature à motiver le refus de son inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée du sieur X... est rejetée. Article 2 : Les frais de timbre exposés par le conseil national de l'ordre des médecins, s'élevant à 12 francs seront remboursés au conseil supérieur de l'ordre des médecins par la dame veuve X.... Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la Santé publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1945, n° 76127
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Detton

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/02/1945

Fonds documentaire ?: Legifrance

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