| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1962, 58747 et 58748

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 58747;58748
Date de la décision : 04/02/1962
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Déchéance de la nationalité française - Communication des faits retenus.

01-03-03-01 Décret par lequel, conformément aux articles 96 et 97 du Code de la nationalité, le Gouvernement déclare qu'un individu a perdu la nationalité française. Procédure contradictoire prévue à l'article 119 dudit code. Communication insuffisante à l'intéressé des faits retenus à son encontre. Motifs reposant sur ces faits non surabondants. Annulation.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Procédure contradictoire.

26-01-01-015 Communication insuffisante à l'intéressé des faits retenus à son encontre. Motifs reposant sur ces faits non surabondants. Annulation.

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Références :

Code de la nationalité 96, 97, 119
Décret du 09 avril 1962 décision attaquée annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1962, n° 58747;58748
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1962:58747.19620204