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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1962, 58747 et 58748

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58747;58748
Numéro NOR : CETATEXT000007635726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1962-02-04;58747 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Déchéance de la nationalité française - Communication des faits retenus.

01-03-03-01 Décret par lequel, conformément aux articles 96 et 97 du Code de la nationalité, le Gouvernement déclare qu'un individu a perdu la nationalité française. Procédure contradictoire prévue à l'article 119 dudit code. Communication insuffisante à l'intéressé des faits retenus à son encontre. Motifs reposant sur ces faits non surabondants. Annulation.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Procédure contradictoire.

26-01-01-015 Communication insuffisante à l'intéressé des faits retenus à son encontre. Motifs reposant sur ces faits non surabondants. Annulation.


Texte :

Références :

Code de la nationalité 96, 97, 119
Décret 1962-04-09 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1962, n° 58747;58748
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/02/1962

Fonds documentaire ?: Legifrance

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