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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 19 octobre 1962, 58502

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58502
Numéro NOR : CETATEXT000007636272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1962-10-19;58502 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Actes n'ayant pas un caractère législatif - Ordonnances prises en application de lois d'habilitation adoptées par référendum.

01-01-04-01, 17 L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par référendum autorisant le président de la République à arrêter toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du 19 mars 1962, a eu pour objet d'habiliter le président de la République non à exercer le pouvoir législatif, mais seulement à user, dans les limites de la loi, de son pouvoir réglementaire pour prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Conseil d'Etat compétent pour connaître de la légalité de telles ordonnances par la voie du recours pour excès de pouvoir.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - Textes pris sur habilitation populaire - Ordonnances prises en application d'une loi d'habilitation adoptée par référendum - Portée de l'habilitation.

01-01-06-01 L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par référendum, autorisant le Président de la République à arrêter toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du 19 mars 1962, a eu pour objet d'habiliter le Président de la République à user, dans les limites de la loi, de son pouvoir réglementaire pour prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Cette disposition permettait notamment l'institution d'une juridiction spéciale chargée de juger les auteurs des délits et des infractions commis en relation avec les événements d'Algérie, dont les règles de fonctionnement pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense, dans la mesure où il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations susmentionnées. Mais, l'application desdites déclarations ne justifiait pas, compte tenu des circonstances de l'époque, des atteintes aux principes généraux du droit pénal telles que, notamment, l'exclusion de toute voie de recours. Annulation de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Principes généraux du droit pénal - Notion - Atteintes à ces principes par une ordonnance prise en application d'une loi adoptée par référendum.

01-04-03 Annulation de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice : il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l'exclusion de toute voie de recours, la création d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des déclarations du 19 mars 1962.

17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Questions générales - Actes émanant d'une autorité administrative ou législative - Ordonnances prises en vertu d'une loi adoptée par référendum.

54-05-03 Recevabilité de l'intervention présentée par les sieurs Bonnefous, Lafay, Plait, Jager et André, à l'appui de la requête dirigée contre l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Recevabilité.

54-07-02 L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 donnant au président de la République le pouvoir de prendre toutes mesures en rapport avec les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, permettait notamment l'institution d'une juridiction spéciale chargée de juger les auteurs des délits et des infractions commis en relation avec les événements d'Algérie, dont les règles de fonctionnement pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense, dans la mesure où il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations susmentionnées. Si l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 permettait au président de la République de créer par une ordonnance prise en vertu de la loi du 13 avril 1962 [article 2] une juridiction d'exception, l'application desdites déclarations ne justifiait pas, compte tenu des circonstances de l'époque, des atteintes aux principes généraux du droit pénal telles que, notamment, l'exclusion de toute voie de recours.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Etendue du contrôle - Mesures prises en application de la loi du 13 avril 1962 - Atteinte aux principes généraux du droit non justifiée par les circonstances de l'époque.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 62.618 du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 4 août 1956 ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la Justice et le ministre des Armées : Considérant que l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par le peuple français par la voie du référendum autorise le Président de la République "à arrêter, par voie d'ordonnance ou selon le cas, de décrets en Conseil des Ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962" ; qu'il résulte de ses termes mêmes que ce texte a eu pour objet, non d'habiliter le Président de la République à exercer le pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire pour prendre, par ordonnances, des mesures qui normalement relèvent du domaine de la loi ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée du 1er juin 1962 qui a été prise en application de l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 conserve le caractère d'un acte administratif et est susceptible, comme tel, d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Sur la recevabilité de l'intervention des sieurs X..., B..., Plait, A... et André : Considérant que les sieurs X..., B..., Plait, A... et André ont intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée et que, par suite, leur intervention est recevable ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que, si l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 précité a donné au Président de la République de très larges pouvoirs en vue de prendre toutes mesures législatives en rapport avec les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie et si de telles mesures pouvaient comporter, notamment, l'institution d'une juridiction spéciale chargée de juger les auteurs des délits et des infractions connexes commis en relation avec les événements d'Algérie, il ressort des termes mêmes aussi bien que de l'objet de la disposition législative précitée que l'organisation et le fonctionnement d'une telle juridiction ne pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense que dans la mesure où, compte tenu des circonstances de l'époque, il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l'exclusion de toute voie de recours, la création d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que ladite ordonnance, qui excède les limites de la délégation consentie par l'article 2 de la loi du 13 avril 1962, est entachée d'illégalité ; qu'il y a lieu, par suite, d'en prononcer l'annulation ;
DECIDE : Article 1er - L'intervention des sieurs X... Raymond , B... Bernard , D... André , A... René et André C... est admise. Article 2 - L'ordonnance susvisée n° 62-618 du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice est annulée. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Armées et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Références :

LOI 62-421 1962-04-13 ART. 2
Ordonnance 62-618 1962-06-01 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1962, n° 58502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Parodi
Rapporteur ?: M. Poignant
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 19/10/1962

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