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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 27 novembre 1964, 54962 et 54963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54962;54963
Numéro NOR : CETATEXT000007636276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1964-11-27;54962 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Limitation - Réglementation de l'exercice d'une profession - Chauffeurs de taxis - Réglementation des conditions d'obtention - de validité et de révision du certificat d'aptitude.

14-01-01 Les conditions d'obtention, de validité et de révision du certificat d'aptitude exigé pour exercer la profession de chauffeur de taxi et la composition de la commission d'examen et de la commission de discipline ne relèvent pas des réglementations prévues à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et sont en dehors du champ d'application de cette loi. Pouvoirs propres du préfet de Police pour réglementer ces matières.


Texte :

VU SOUS LE N° 54.962 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS ET CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 3 RUE DU CHATEAU D'EAU, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1957 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DE VOITURES DE PLACE DE 2EME CLASSE ET AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR LA CONDUITE DE CES VEHICULES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU SOUS LE N° 54.963 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS ET CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 3 RUE DU CHATEAU D'EAU, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE DIVERSES DEMANDES INTRODUITES PAR ELLE CONTRE DES ARRETES DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 4 JUIN 1959 ET 28 AVRIL 1960 RELATIVE A DIVERS POINTS TOUCHANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VOITURES DE PLACE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1932 ET LA LOI DU 27 AOUT 1940 ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES CONCERNANT L'ACCES DES ETRANGERS A LA PROFESSION : CONSIDERANT QUE SI, EN REDUISANT DE 5 A 3 ANNEES LA DUREE DE SEJOUR A PARIS OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE EXIGEE DES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE A L'EXAMEN DE CAPACITE DE CONDUCTEUR DE VOITURES DE PLACE DE 2EME CLASSE, AINSI QU'EN AUTORISANT, DANS CERTAINS CAS, DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE RESIDENCE EXIGEES DE CES CANDIDATS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 1ER DECEMBRE 1957, REPRODUITES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE VP 4 DU 4 JUIN 1959, ETAIENT DE NATURE A ACCROITRE LE NOMBRE DES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE AUDIT EXAMEN ET PAR SUITE LE NOMBRE DES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE DE NATIONALITE ETRANGERE, LESDITES DISPOSITIONS N'ONT PAS REGLEMENTE LE NOMBRE DES NOUVEAUX CHAUFFEURS ADMIS A LA CONDUITE DES VOITURES DE PLACE ET N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'AUTORISER LES ENTREPRISES DE TAXI A EMPLOYER UN POURCENTAGE DE CHAUFFEURS DE NATIONALITE ETRANGERE SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1932 PROTEGEANT LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE. QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN PRENANT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES LE PREFET DE POLICE AURAIT VIOLE, SOIT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI, LEQUEL SOUMET A UNE PROCEDURE DE DECISION PARTICULIERE LA REGLEMENTATION DU NOMBRE DES NOUVEAUX CHAUFFEURS, SOIT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE DU 10 AOUT 1932 OU DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES QUI ONT RAMENE DE 21 A 18 ANS L'AGE MINIMUM EXIGE DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE CAPACITE DE CONDUCTEUR DE VOITURES DE PLACE DE 2EME CLASSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE INFERIEURE EXIGEE DES CANDIDATS AUDIT CERTIFICAT EST DE NATURE A ACCROITRE LE NOMBRE DE CES CANDIDATS ET PAR SUITE CELUI DES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES N'ONT SU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LA REGLEMENTATION DU NOMBRE DES NOUVEAUX CHAUFFEURS ADMIS A LA CONDUITE DES VOITURES DE PLACE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LESDITES DISPOSITIONS SERAIENT ILLEGALES, FAUTE D'AVOIR ETE PRISES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX FEMMES AGEES DE 18 A 21 ANS D'EXERCER LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE PLACE ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN ABAISSANT POUR LES CANDIDATS DES DEUX SEXES LA LIMITE D'AGE INFERIEURE EXIGEE DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE CAPACITE DE CONDUCTEUR DE VOITURES DE 2EME CLASSE, LE PREFET AURAIT VIOLE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL APPLICABLE AUX FEMMES MINEURES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES RELATIVES AUX CONDITIONS D'OBTENTION, DE VALIDITE ET DE REVISION DU CERTIFICAT D'APTITUDE ET A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'EXAMEN ET DE DISCIPLINE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 "LORSQUE DANS UNE COMMUNE OU UNE REGION DETERMINEE, UN ACCORD SERA INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES DONT L'EXPLOITATION EST ASSUJETTIE A DES TARIFS DE TRANSPORT FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ET LES SYNDICATS DE CONDUCTEURS DE TELLES VOITURES, QU'ILS EN SOIENT OU NON PROPRIETAIRES, SUR LES POINTS CI-APRES : LA REGLEMENTATION DU NOMBRE DES VOITURES EN CIRCULATION DANS LA VILLE OU LA REGION INTERESSEE, DU NOMBRE DES NOUVEAUX CHAUFFEURS ADMIS A LA CONDUITE DE CES VOITURES ET LA REVISION DES ADMISSIONS DONT BENEFICIENT LES CHAUFFEURS NE JUSTIFIANT PAS DE L'EXERCICE HABITUEL DE LA PROFESSION DEPUIS UN NOMBRE D'ANNEES DETERMINE , LE PREFET PEUT PAR ARRETE, APRES CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES ET, LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL GENERAL INTERESSE, RENDRE OBLIGATOIRES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, DANS LA COMMUNE OU LA REGION INTERESSEE, LES DISPOSITIONS TOUCHANT LES POINTS DONT IL S'AGIT, QUI AURONT ETE REGLES PAR LES ACCORDS ET EN SE REFERANT A CES ACCORDS. A DEFAUT DE CES ACCORDS, DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL POURRONT INTERVENIR APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES CONSEILS MUNICIPAUX ET GENERAUX INTERESSES POUR REGLER LES POINTS CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER SUSRAPPELE DE LA LOI DU 13 MARS 1937 NE MENTIONNE DANS L'ENUMERATION QU'IL CONTIENT DES MATIERES QUI DOIVENT ETRE REGLEES SELON LA PROCEDURE PREVUE AUDIT ARTICLE, NI LES CONDITIONS D'ADMISSION AUX EPREUVES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PERSONNES DESIREUSES D'EXERCER LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VOITURES DE PLACE, NI LE PROGRAMME ET LA NATURE DESDITES EPREUVES, NI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN, NI CELLE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, NI LE CONTROLE DE LA CAPACITE TECHNIQUE DES CHAUFFEURS QUI N'ONT PAS EXERCE LEUR PROFESSION DEPUIS UN CERTAIN DELAI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MESURES PRISES DANS LES MATIERES CI-DESSUS ENUMEREES SERAIENT DE NATURE A EXERCER INDIRECTEMENT UNE INFLUENCE SUR LE NOMBRE DES CHAUFFEURS ADMIS A LA CONDUITE DES VOITURES DE PLACE NE PERMET PAS DE REGARDER LESDITES MATIERES COMME RELEVANT DES REGLEMENTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ET COMME SOUMISES PAR SUITE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE. QU'AINSI, EN STATUANT SUR CES MATIERES PAR SES ARRETES DU 1ER DECEMBRE 1957, VP 4 ET VP 6 DU 4 JUIN 1959, LE PREFET DE POLICE SE TROUVAIT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ET A LEGALEMENT AGI EN VERTU DE POUVOIRS PROPRES QUI LUI APPARTIENNENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS ET CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS ET CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1932-08-10
LOI 1937-03-13 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1964, n° 54962;54963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 27/11/1964

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