Sens de l'arrêt :
Annulation totale non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 jan. 1965, n° 32014;32015Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
06/01/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 32014;32015
Numéro NOR : CETATEXT000007607811
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;32014