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06/01/1965 | FRANCE | N°32014;32015

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 32014 et 32015



Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 06 jan. 1965, n° 32014;32015
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 32014;32015
Numéro NOR : CETATEXT000007607811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;32014 ?
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