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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 36433, 36434 et 36435

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36433;36434;36435
Numéro NOR : CETATEXT000007607814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;36433 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1965, n° 36433;36434;36435
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Martin

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1965

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