| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 36433, 36434 et 36435

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 36433;36434;36435
Date de la décision : 06/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1965, n° 36433;36434;36435
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:36433.19650106