| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 53598, 55011 et 55857

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 53598;55011;55857
Date de la décision : 06/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.

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Références :

CGI 1463

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1965, n° 53598;55011;55857
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53598.19650106