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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 53598, 55011 et 55857

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53598;55011;55857
Numéro NOR : CETATEXT000007607967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;53598 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.


Texte :

Références :

CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1965, n° 53598;55011;55857
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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