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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 55597

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55597
Numéro NOR : CETATEXT000007608510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;55597 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur comptable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1965, n° 55597
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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