Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 59684

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59684
Numéro NOR : CETATEXT000007608572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;59684 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1965, n° 59684
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.