| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 59684

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59684
Date de la décision : 06/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1965, n° 59684
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59684.19650106