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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 60176

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60176
Numéro NOR : CETATEXT000007608575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;60176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Mécanisme de la déduction - Ventes restées impayées - Conditions relatives à la perception des taxes afférentes auxdites ventes.


Texte :

Références :

CGI 294 CGI 1968


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1965, n° 60176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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