| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 63404

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63404
Date de la décision : 06/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de l'article 109-1-2. du Code général des impôts - Sommes mises à la disposition des associés.

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Références :

CGI 109-1 CGI 110

CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1965, n° 63404
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63404.19650106