08/01/1965 | FRANCE | N°40236
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 40236
Synthèse
Formation : 7 8 9 ssrNuméro d'arrêt : 40236
Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Déduction de l'impôt et des pénalités - Application de l'art. 29 de l'annexe III du C.G.I. [régime antérieur à celui de la loi du 28 décembre 1959 - Affectation d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation à une perte résultant de la nationalisation d'une entreprise - Possibilité pour ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.
Références :
CGIAN3 29
Décret 46-318 du 28 février 1946
LOI du 12 août 1948
LOI 46-626 du 08 avril 1946 art. 50
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 1965, n° 40236Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:40236.19650108
