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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 40236

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40236
Numéro NOR : CETATEXT000007607816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;40236 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déduction de l'impôt et des pénalités - Application de l'art - 29 de l'annexe III du C - G - I - [régime antérieur à celui de la loi du 28 décembre 1959 - Affectation d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation à une perte résultant de la nationalisation d'une entreprise - Possibilité pour ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.


Texte :

Références :

CGIAN3 29
Décret 46-318 1946-02-28
LOI 1948-08-12
LOI 46-626 1946-04-08 art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 40236
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 08/01/1965

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