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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 44847

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44847
Numéro NOR : CETATEXT000007607961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;44847 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Investissements mobiliers - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez des détaillants.


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 A CGIAN3 69 B CGIAN3 69 G


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 44847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Marcel Martin

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 08/01/1965

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