| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 44847

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 44847
Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez des détaillants.

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Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 A CGIAN3 69 B CGIAN3 69 G

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jan. 1965, n° 44847
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44847.19650108