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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1965, 59604 à 59612

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59604à59612
Numéro NOR : CETATEXT000007636810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;59604 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI.

60-01-02-01-01-02 Absence de droit à réparation eu égard à l'objet de la mesure [ordonnance du 23 décembre 1958] imposant l'embouteillage des eaux de vie autrement que sous le lien d'un acquit à caution.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 59604à59612
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 08/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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