Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 60450

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60450
Numéro NOR : CETATEXT000007636974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;60450 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Présence de telles clauses.

17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Droit de surveillance et de contrôle de l'administration. Pouvoir de suspendre l'exécution du marché. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat comportant au profit de l'administration un droit de surveillance et de contrôle, et le pouvoir de suspendre l'exécution du marché sans mise en demeure préalable en cas d'inobservation de stipulations prévoyant l'exportation à destination du Japon, et sans escale intermédiaire, de l'intégralité de livraisons consistant en des véhicules et matériels rebutés par les forces françaises en Indochine.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Présence de telles clauses - Droit de surveillance et de contrôle de l'administration - Pouvoir de suspendre l'exécution du marché.

39-04-02-03, 60-01-03-03 En donnant au co-contractant des assurances non suivies d'effet sur la consistance d'un des lots faisant l'objet du marché, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Renvoi devant l'administration pour procéder à la liquidation de l'indemnité, au vu de justifications à produire par les intéressés.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - Droit à indemnité en raison d'assurances non suivies d'effet données par l'administration au sujet de la consistance d'un lots du marché.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Assurances non suivies d'effet données par l'administration à son co-contratant au sujet de la consistance d'un des lots d'un marché.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 60450
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.