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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 61111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61111
Numéro NOR : CETATEXT000007636978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;61111 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Organisation irrégulière d'un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat - Absence de préjudice.

60-01-04-02 Les fautes commises par l'administration en organisant un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat n'engagent la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire du concours irrégulier que dans la mesure où celui-ci aurait subi, du fait de ces irrégularités, un préjudice indemnisable. En l'espèce, absence de préjudice matériel ou moral pour le requérant, qui a occupé irrégulièrement pendant six ans les fonctions de chef de musique de l'air.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE - Requérant ayant occupé pendant plusieurs années les fonctions de chef de musique de l'air - auxquelles il avait été nommé à la suite d'un concours irrégulier.

60-04-01-02-01 L'attitude de l'administration au cours de l'instruction du pourvoi sur lequel le Conseil d'Etat a annulé le concours, à supposer qu'elle ait pu être fautive, n'a pas été génératrice d'un préjudice autre que celui qui serait résulté pour le requérant de l'irrégularité en raison de laquelle le concours a été annulé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 61111
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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