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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 61205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61205
Numéro NOR : CETATEXT000007637265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-08;61205 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC.

36-01-01 Un chargé de mission contractuel pour la protection civile dans un département a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement à cette obligation.

36-07-11-01 Agent public s'étant livré publiquement à des attaques contre la politique du gouvernement. Sanction de résiliation de son contrat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1965, n° 61205
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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