| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 61222

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61222
Date de la décision : 11/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés - Calcul de l 'impôt.

---

Références :

CGI 1435

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1965, n° 61222
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61222.19650111