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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 61222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61222
Numéro NOR : CETATEXT000007608605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-11;61222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exemptions et exonérations - Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés - Calcul de l 'impôt.


Texte :

Références :

CGI 1435


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1965, n° 61222
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/01/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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