| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 61610

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61610
Date de la décision : 11/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en vente chez un commerçant - Appréciation du lien de subordination.

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Références :

CGI 1459 CGI 1463

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1965, n° 61610
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61610.19650111