| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 41015

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 41015
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Décharge partielle réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Indemnité de congédiement - Notion.

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Références :

CGI 55 CGI 238 CGI 240
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 9 et 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 41015
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:41015.19650113