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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 41015

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Sens de l'arrêt : Décharge partielle réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41015
Numéro NOR : CETATEXT000007608484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-13;41015 ?

Analyses :

Indemnité de congédiement - Notion.


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 238 CGI 240
Décret 48-1986 1948-12-09 art. 9 et 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1965, n° 41015
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/01/1965

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