Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 41015
Date de la décision :
13/01/1965Sens de l'arrêt :
Décharge partielle réformation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Indemnité de congédiement - Notion.
Références :
CGI 55 CGI 238 CGI 240
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 9 et 10
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1965, n° 41015Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:41015.19650113